Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2345
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 19 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2345
Article 8 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
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