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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 70 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Portier.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« délibérée »,
insérer les mots :
« et hostile ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« à travers des opérations coercitives et corruptrices volontairement tenues secrètes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bien circonscrire le périmètre de définition de ce que l’on considère comme une ingérence étrangère. En effet, le caractère éminemment critique et complexe du sujet oblige à une véritable rigueur dans l’acception des termes. Cet amendement entend donc davantage distinguer ingérences et politiques d’influence comme appelle à le faire le rapport de la commission d’enquête en la matière.
Ainsi, le rapport cite les propos de M. Thomas Gomart, Directeur de l’Institut français des relations internationales (IFRI), qui observe que « l’ingérence présente un caractère délictueux que n’a pas l’influence » et que cette notion renvoie « à des manœuvres secrètes. ». Elle cite aussi les mots de M. Bernard Emié, Directeur de la direction générale des services extérieurs (DGSE), qui insiste sur le caractère hostile de toute ingérence. Enfin, les représentants de l’IRSEM ont insisté sur sa nature « à la fois secrèt[e], coercitiv[e] et corruptric[e] ».
De l’avis de tous ces experts (et d’autres), ces caractéristiques méritent donc d’être précisées dans un cadre définitoire des ingérences étrangères.
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