Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »
Exposé sommaire :
En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositif susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles des Français. Etant donné que l'article 3 vise à recourir à une technologie de croisement de données algorithmiques mal connue et susceptible de porter justement atteinte à la protection des données personnelles des Français et à leur liberté, il convient dès lors de s'assurer que celles-ci sont bien protégées.
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