Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d’un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membres ou conseillers du Gouvernement.
Exposé sommaire :
La question de la binationalité ne peut échapper aux débats véhiculés par cette proposition de loi qui vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Cette question est d'autant plus prégnante lorsque les ressortissants binationaux exercent leurs activités professionnelles au plus haut sommet de l'Etat ou en tant que représentants du peuple. Dès lors, doit-on penser qu'avec cette proposition de loi, les députés et ministres - pour ne citer qu'eux - pourraient demain être suspectés d'ingérence étrangère en France ? Plus clairement encore, cette proposition de loi impliquerait-elle donc d'interdire aux binationaux de briguer des mandats électifs ou encore d'être membres d'un gouvernement en France ?
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