Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 145 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.
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