Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2024 par : Mme Jourdan, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2334
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence, ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le renforcement de la sanction prévue en cas de non-respect de la notification de mise en demeure afin de rendre celle-ci proportionnée à la durée du non-respect des obligations de devoir de diligence.
En commission nous avions porté un amendement similaire à celui-ci et nous souhaitons le compléter en ajoutant l’idée de proportionnalité en cas d’astreinte journalière prononcée par l’autorité nationale.
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