Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 695‑9‑31 »
la référence :
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au même article 695‑9‑31 »
les mots :
« à l’article 695‑9‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence.
En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec
· d’une part un article 695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés)
· d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique).
Cet amendement opère la coordination nécessaire après le rétablissement du texte du Gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est fait référence au point de contact unique, l’article à citer est le 695-9-31-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.