Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 695‑9‑31 »
la référence :
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au même article 695‑9‑31 »
les mots :
« à l’article 695‑9‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence.
En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec
· d’une part un article 695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés)
· d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique).
Cet amendement opère la coordination nécessaire après le rétablissement du texte du Gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est fait référence au point de contact unique, l’article à citer est le 695-9-31-1.
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