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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 75 (Adopté)
Publié le 16 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° , pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.
Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la
consommation, qui abroge et remplace la précédente directive 2008/48/CE, et qui vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation.
La nouvelle directive encadre ainsi davantage les nouveaux services qui se sont développés grâce au commerce en ligne, tels que le paiement fractionné et les crédits de faible montant et vise à moderniser l’encadrement réglementaire du crédit à la consommation en renforçant les obligations de protection des consommateurs (information précontractuelle, encadrement des pratiques commerciales, encadrement de la publicité) et de protection financière des emprunteurs (renforcement du cadre d’évaluation de la solvabilité, droit de rétractation, mesures de renégociation).
Cette disposition vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Cette directive vise à répondre à un besoin de simplification et de modernisation du cadre réglementaire existant, dans un contexte de numérisation croissante de la distribution des services financiers.
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