Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Mendes.
Texte de loi N° 2334
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente habilitation »
les mots :
« promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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