Se connecter - Mon compte
Publié le 13 mars 2024 par : le Gouvernement.
A l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer le mot :
« neufs ».
Cette précision permet de ne pas inclure les produits de seconde main et d’occasion qui ne sont pas ciblés par la mesure.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.