Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 330 (Adopté)
Sous-amendements associés : 355 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2305
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la fin de de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le domaine de l’énergie nucléaire »
les mots :
« les domaines de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le domaine des activités nucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale »
les mots :
« le domaine de la défense »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le texte proposé par la commission des affaires économiques intègre des missions de contrôle du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil et de sécurité nationale qu'il n'exerce pas aujourd'hui et une évaluation annuelle de l'état des activités nucléaires redondante avec les missions déjà exercées par des services du Gouvernement, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre.
Sur la forme, si la suppression des dispositions législatives actuelles nécessite une mesure législative, l’organisation administrative relève du règlement. Le Conseil d’Etat a en conséquence considéré dans son avis public sur le projet de loi en débat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voie règlementaire à l’évolution du rattachement du HCEA auprès du Premier ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article comporte ainsi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif et doivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 de la Constitution.
Le Gouvernement a au demeurant déjà adapté les missions du haut-commissaire à l'énergie atomique au service de la relance de la filière nucléaire, par décret paru le 30 décembre 2023.
Le Gouvernement reste néanmoins attentif au souhait du Parlement de conserver une assise législative au HCEA. Le Gouvernement propose en conséquence d’adapter la rédaction de l’article en tenant compte du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
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