Se connecter - Mon compte
Publié le 8 mars 2024 par : M. Fugit.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« mise en œuvre »,
le mot :
« création ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.