Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 292 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 2305
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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