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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 286 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »
Exposé sommaire :
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche.
Le présent amendement précise que ces activités s’étendent également à la valorisation et à la protection des résultats de recherche qui pourraient découler des programmes de recherche de l'ASNR.
Cette précision permet de garantir, pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité de mener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservation et à la gestion de titres de propriété industrielle et au droit exclusif d’exploitation qui en découle.
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