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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 202 (Rejeté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 8 mars 2024 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
Exposé sommaire :
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée à postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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