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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 175 rectifié (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations. Cette pratique s'inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
De même, depuis fin 2022, le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1300 MWe met en place ce dialogue technique, avec des représentants des Commissions Locales d’Information (CLI), des associations, des experts non institutionnels. L’objectif est de tenir compte des préoccupations et questions de la société civile, de permettre l’accès à l’expertise, d’impliquer les CLI et les territoires, de permettre une participation de la société civile.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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