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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
Exposé sommaire :
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Cet amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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