Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 91 (Rejeté)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 26 février 2024 par : Mme Mélin.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.
Exposé sommaire :
D'après l'ANSM, rapportée à la Commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments en 2023, seulement 7,1 postes à temps plein sont affectés au suivi des problèmes de qualité et des ruptures de stock. Ce chiffre, bien qu'en hausse depuis les 3,6 postes de 2019, est jugé insuffisant pour améliorer la gestion des pénuries et enrichir les compétences nécessaires, comme l'analyse de données ou la logistique. Entre 2018 et 2022, l'ANSM a imposé 8 amendes pour un total de 922 000 euros, sans sanctionner les manquements aux obligations de stocks de sécurité.
Cet amendement suggère d'examiner, via un rapport, l'efficacité des sanctions pour faire respecter ces normes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.