Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en évidence. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de l'interdiction prévue par l'article, en y incluant l'ensemble des médicaments et non plus seulement les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock a été mis en évidence ou déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
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