Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 114 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les décisions de sanction financière prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont publiées jusqu'à la régularisation de la situation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de la durée de publication d'un an introduite par le présent article.
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