Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« disponibles »,
le mot :
« accessibles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.