Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 84 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consacre au niveau législatif le principe de la communication du nom des candidats menacés et du niveau de menace par le représentant de l’État à la CNCCFP. Cette disposition législative est nécessaire puisqu'il s’agit de données particulièrement sensibles ayant trait à la sécurité des biens et des personnes.
Il conviendra également que le décret fixe les modalités de dépôt des demandes de remboursement des dépenses de sécurité à la Commission et leur traitement (notamment par le biais d’une application informatique dédiée).
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