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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.
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