Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire.
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