Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 126 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« maire »,
les mots :
« président du conseil régional ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protection fonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil régional qui reçoit cette demande.
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