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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 107 (Retiré)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 2139
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoires des procédures de la mairie en matière judiciaire et de lutter contre l'obstruction volontaire et les recours abusifs, comme cela a pu être évoqué par des élus locaux.
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