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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 180 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2112
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 3.
Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur le bilan du recours aux prestations de conseil qui est principalement centré sur le suivi de l’internalisation des compétences des cabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat et d’une cartographie des ressources humaines dont chaque ministère doit désormais disposer en matière de conseil, en interne.
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