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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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