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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 70 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.
Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même.
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