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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. François, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »
Exposé sommaire :
Inscrire dans la définition même de la médiation sociale, prévue au nouvel article L. 481-1 du Code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou prévenir tout conflit d'intérêts semble essentiel. Les circonstances qui pourraient affecter l'indépendance du médiateur social exigent que la médiation sociale soit réalisée par un autre médiateur, et ce, au bénéfice des parties.
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