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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire.
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigueur par les délais imposés, ses incohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout les objectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.
Les plus pénalisés seront les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens immédiats de restaurer un bien mais le conservent parce qu’ils y sont attachés ou parce qu’ils attendent une amélioration de leur situation matérielle et financière.
Puisque la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte.
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il est logique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments en question.
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