Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.
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