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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 49 (Rejeté)
(1 amendement identique : 142 )
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Valentin, M. Bony, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 9 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».
Exposé sommaire :
L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave.
Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cette assemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic de faire perdurer la situation.
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
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