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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 342 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« ou chaque trimestre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et intérêts »
les mots :
« , intérêts et frais de caution éventuels ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés par le montage et la gestion du prêt ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« détenus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit des améliorations techniques visant à faciliter le recours au prêt collectif créé par le projet de loi.
Il est ainsi proposé :
- D’ajouter la possibilité que le versement des copropriétaires au syndicat des copropriétaires se fasse de manière trimestrielle, puisque cela constitue le mode de gestion et de paiement des charges de la majorité des copropriétés
- D’ajouter les frais de caution, lorsqu’une caution sera choisie par la copropriété, dans les remboursements que les copropriétaires auront à opérer
- De préciser que les frais et honoraires doivent être afférents au montage et à la gestion du prêt, en laissant la possibilité que ces frais et honoraires soient versés au syndic s’il est en charge du montage et de la gestion
Il est aussi proposé une modification rédactionnelle dans le code de la consommation, le syndicat des copropriétaires ne disposant pas de fonds propres.
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