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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 336 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ;
« 3° ter L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
« a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril » sont remplacés par les mots « arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« – au début du deuxième alinéa, les mots : « Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril » sont remplacés par les mots : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité » ;
« 3° quater Au début du premier alinéa du III de l’article L. 521‑3‑2, les mots : « Lorsque la déclaration d’insalubrité » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un arrêté de traitement de l’insalubrité. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a omis de changer la terminologie de la nouvelle police à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il convient donc de supprimer la référence aux anciennes dénominations ( arrêté d’insalubrité et arrêté de péril) pour leur substituer les nouvelles dénominations ( arrêté de traitement de l’insalubrité et arrêté de mise en sécurité).
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