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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 191 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le goupe Action Logement, propose que l’association d’intérêt général Foncière Logement (AFL), filiale du groupe, puisse voir sa capacité d’action élargie de façon à intervenir plus facilement auprès de la puissance publique au sein d’une opération de restauration immobilière (ORI), d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de tout immeuble au sein d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme visant la résorption de l’habitat indigne.
L’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’objet de l’association est de « réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l’accession à la propriété » et que ces programmes « contribuent[…] à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne ». Or, dans le même temps, pour la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession à la propriété, le texte restreint l’intervention de l’AFL aux quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et aux immeubles faisant l’objet d’un arrêt de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cette restriction ne permet pas à l’AFL de réaliser pleinement son objet social, et, selon Action Logement, aurait rendu problématique la réalisation d’une opération de 22 logements locatifs à Lille et d’une opération de 25 logements locatifs à Villiers-le-Bel.
La proposition d’élargissement de l’intervention de l’AFL aux opérations ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux vise donc à permettre à l’association de réaliser pleinement la mission qui lui est fixée par la loi.
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