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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
23/09/2022 — Amendement N° CD9 au texte N° 205 - Article 4 (Tombe)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique soient réglementées ou interdites dans les espèces protégés. En effet, la rédaction actuelle de l’article prévoit seulement la possib...
