Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1930
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conseils territoriaux de santé concernés »
les mots :
« une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire ainsi que des parlementaires ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte exclusivement des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de la commission mentionnée à la première phrase. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Au début de la quatrième phrase, les mots : « L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent » sont remplacés par les mots : « La commission mentionnée à la première phrase consulte ; ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées »,
les mots :
« la commission mentionnée à la première phrase ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux conseils territoriaux de santé concernés »,
les mots :
« à la commission mentionnée à la première phrase ».
VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
Pour lever totalement le numerus apertus, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formations au profit de la prise en compte à titre exclusif des besoins de santé de chaque territoire.
Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose également par cet amendement de supprimer l’avis conforme de l’ARS au profit de la création de l’avis conforme de la commission d’élus locaux, et modifier l'obligation de transmission par l'université des mesures prises pour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-ci soient jugées suffisantes, non par l'ARS et la commission d'élus locaux, mais uniquement par cette dernière.
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