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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1901
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1901
Article 5 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | +60 000 000 | 0 | +60 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | +60 000 000 | 0 | +60 000 000 | 0 |
| Soutien à l'entretien du réseau routier local (ligne nouvelle) | -60 000 000 | 0 | -60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +60 000 000 | 0 | +60 000 000 | 0 |
| SOLDE | +60 000 000 | +60 000 000 |
Exposé sommaire :
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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