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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1901
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1901
Article 5 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | +4 000 000 | 0 | +4 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +105 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +109 000 000 | 0 | +74 000 000 | 0 |
| SOLDE | +109 000 000 | +74 000 000 |
Exposé sommaire :
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer :
– des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– des travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
– la conclusion de la convention de desserte transitoire sur le trajet Nancy-Lyon, à hauteur de 35 M€ en AE, sur l’action 44 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 105 M€ en AE et 70 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (action 02, « Accompagnement transition écologique ») de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Par ailleurs, le présent amendement vise également à rétablir 4 M€ en AE et CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » (action 07, « Pêche et aquaculture ») pour lever un gage intervenu en commission mixte paritaire. Ce gage a permis de financer l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
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