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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1901
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1901
Article 4 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | |||||||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | ||||
dont | dont | ||||||
dont | dont | ||||||
Budget général | |||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** | +2 417 | +2 417 | - | +4 447 | +3 647 | +801 | |
Recettes non fiscales | -4 402 | -2 531 | -1 871 | - | - | - | |
Recettes totales nettes / dépenses nettes | -1 985 | -114 | -1 871 | +4 447 | +3 647 | +801 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | -1 124 | -1 124 | |||||
Montants nets pour le budget général | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 447 | +3 647 | +801 | -5 309 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | - | - | - | - | - | - | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 447 | +3 647 | +801 | |
Budgets annexes | |||||||
Contrôle et exploitation aériens | +71 | +71 | - | -13 | -5 | -8 | +84 |
Publications officielles et information administrative | - | - | - | -2 | -2 | - | +2 |
Totaux pour les budgets annexes | +71 | +71 | - | -15 | -7 | -8 | +85 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||||||
Contrôle et exploitation aériens | - | - | - | - | - | - | |
Publications officielles et information administrative | - | - | - | - | - | - | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | +71 | +71 | - | -15 | -7 | -8 | |
Comptes spéciaux | |||||||
Comptes d’affectation spéciale | -3 741 | +148 | -3 889 | +178 | +178 | - | -3 919 |
Comptes de concours financiers | +184 | - | +184 | -537 | - | -537 | +721 |
Comptes de commerce (solde) | +951 | ||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | - | ||||||
Solde pour les comptes spéciaux | -2 247 | ||||||
Solde général | -7 471 | ||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : | |
(en milliards d’euros) | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 149,6 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 144,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,1 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 2,2 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,9 |
Déficit budgétaire | 171,2 |
Autres besoins de trésorerie | -14,5 |
Total | 309,4 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 270,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 6,6 |
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme | 20,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 31,2 |
Autres ressources de trésorerie | -18,4 |
Total | 309,4 |
Exposé sommaire :
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion s’établissait à – 7 317 M€, en amélioration de 5 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.
Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements du Gouvernement visant à rétablir des crédits minorés pour gage à hauteur de +154 M€ par rapport au texte adopté en CMP.
Au terme des débats sur le projet de loi de finances de gestion pour 2023, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ressort finalement à -7 471 M€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé, et s’élève par conséquent à -171,2 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, portant la mobilisation de cette ligne à 31,2 Md€.
La hausse des crédits sur le budget général (+154 M€) est liée aux mouvements décrits ci-après :
- une ouverture de 60 M€ sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » au titre de travaux de rénovation des réseaux routiers ;
- une ouverture de 50 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable ;
- une ouverture de 20 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales ;
- une ouverture de 20 M€ sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au titre de la levée de gage relative aux financements nouveaux sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » octroyés aux associations d’aides alimentaire ;
- une ouverture de 4 M€ sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » au titre de la levée de gage relative au financement par le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de moyens nouveaux pour l’Institut national de l’information géographique et forestière (l’IGN).
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