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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 809 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les spécifications techniques »,
les mots :
« notamment les modalités techniques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.
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