Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 799 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les spécifications »
les mots :
« notamment les modalités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.
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