Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire :
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du premier janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires.
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