Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans des délais raisonnables »
les mots :
« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si de nombreux clients résilient en même temps pour partir vers la concurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser la durée maximale de cette période.
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