Amendement N° 10 rectifié (Adopté)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des paragraphes 1 et 2 »

les mots :

« du paragraphe 2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« 2° À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ;

« 3° À l’article L. 2333‑87‑1, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;

« 4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;

« 5° À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2, au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à l’article L. 2333‑87‑4, chacune des occurrences des mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;

« 6° Au début de l’intitulé de la même sous-section 2, le mot « Commission » est remplacé par le mot« Tribunal ».