Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Marion.
Texte de loi N° 1837
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article ».
Exposé sommaire :
L'identification des restes humains ultramarins présents dans les collections publiques demandera des moyens budgétaires et financiers, le rapport remis par le gouvernement pourra utilement émettre des recommandations à cet égard.
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