Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »
Exposé sommaire :
Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le propose la présente proposition de loi, implique un bouleversement de l'organisation des administrations et de l'Etat. Un délai d'application des dispositions est donc nécessaire, comme le prévoit le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.