Proposition de loi N° 1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Titre (consulter les débats)
Au titre, substituer aux mots :
« la réouverture des accueils physiques »
les mots :
« créer un droit opposable à l’accueil physique ».
Exposé sommaire :
Plus encore que de prévoir la réouverture d'accueil physiques dans les services publics, la présente proposition de loi prévoit la création d'un droit opposable à l'ouverture d'un accueil physique dès lors qu'une démarche dématérialisée est mise en place par l'administration.
Préciser dans son titre cette différence notable et la mise en place prochaine de ce droit opposable permet de mieux saisir la portée de ce texte et les conséquences que son adoption emporterait.
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