Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 177
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 3 août 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 177
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire :
Suppression du gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.